Vente de produit, abonnement en tout genre ou encore nouveau contrat d’assurance… le démarchage téléphonique est de plus en plus courant aujourd’hui. Le consommateur est submergé d’appels téléphoniques toute la journée, ce qui est particulièrement désagréable. Face à cette situation, les pouvoirs publics cherchent à encadrer le secteur depuis des années. Dans cette optique, une réforme entre en vigueur le 1er avril 2022 dans le secteur du démarchage téléphonique. Quel en est le contenu ?
Un accord explicite exigé en début d’appel
Deux décrets parus au Journal Officiel sont entrés en vigueur le vendredi 1er avril 2022. Ils ont été établis pour protéger les consommateurs. Ils ont notamment pour but de lutter contre certaines pratiques peu scrupuleuses de démarchage téléphonique dans le domaine des assurances.
Sachez qu’aujourd’hui la Loi vous rend le pouvoir sur votre communication, si votre téléphone n’arrête pas de sonner parce que vous êtes tout le temps sollicité par les démarcheurs. Les démarcheurs sont tenus de demander « l’accord explicite du client potentiel » en début d’appel, et ce, avant d’indiquer l’objet de l’appel téléphonique. Ils doivent «mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition ». Dans ce cas, les démarcheurs ont l’obligation de couper la conversation et de retirer vos coordonnées de leurs listings d’appels. Vous ne serez donc plus dérangé par la plateforme qui les emploie.
L’accord oral n’est plus valable pour valider un contrat
À compter du 1er avril 2022, les accords oraux ne font plus foi pour la signature d’un contrat. « Sur l’ensemble des réclamations reçues, on observe une hausse de 8 points entre 2020 et 2021 des réclamations liées au démarchage, dont plus de 80 % font état d’un problème de consentement au contrat », selon l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour y remédier, la loi exige aujourd’hui un délai de 24 heures minimum avant la signature d’un contrat. Ce délai commence à la réception des documents.
Apposer une signature électronique ou manuscrite sur le document est obligatoire pour éviter les opérations d’assurance frauduleuses. Si par exemple vous avez reçu un document par courrier, il vous faut mettre votre signature.
1500 euros d’amende en cas de violation des règles
Pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs contrats d’assurance, les démarcheurs devront s’assurer qu’ils peuvent prendre la suite d’un contrat avant d’en proposer un autre. Ils ne peuvent plus vous inciter, avec leur script, à souscrire un nouveau contrat si vous êtes déjà engagé ailleurs.
Pour la sécurité des prospects et des clients, les entreprises de démarchage sont tenues de «conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction». Cet enregistrement fera foi de preuve en cas de contestation. «Le client potentiel pourra d’ailleurs demander une copie de cet enregistrement, valable dans le cadre d’une réclamation », affirme les Autorités compétentes.
En cas de non-respect de ces règles, la société de démarchage peut écoper de 1 500 euros d’amende. Nous voyons donc des sociétés comme Arcep et Bloctel qui aident et établissent des plans afin de contrer des spams et autres moyens frauduleux.
Cap Performance montre de la résilience face à l’abus
Nous avons toujours milité contre les arnaques et nous ne tolérons pas des propos abusifs qui puissent ternir notre réputation. L’intégrité de nos clients est notre capital. De ce fait, dans le but de vous informer de la nécessité de protéger votre image, cet article vous a été présenté. Pour avoir plus d’informations appelez nous sur le 09 70 71 83 00 ou écrivez-nous via notre formulaire de contact.